L’ordonnance pénale

Cette procédure est notamment utilisée en droit pénal routier.

La personne est convoquée dans une salle du Tribunal Judiciaire avec d’autres personnes et la décision – condamnation pénale – lui est notifiée unilatéralement.

Aucun argument, aucun document ne sera pris en compte dans le cadre de cette procédure et l’assistance de l’avocat est totalement inutile dans cette phase procédurale.

En effet, la personne qui notifie cette décision agit sur instruction du Parquet compétent et n’a aucune faculté pour modifier la peine proposée.

Seule une opposition pourra être faite par la personne concernée dans un délai de 30 ou 45 jours selon la nature de l’infraction en cause.

ATTENTION néanmoins car en dépit des apparences cette procédure peut entraîner des conséquences irrévocables :

° Perte de points et invalidation éventuelle du permis de conduire,

° Inscription au casier judiciaire,

° Reconnaissance définitive de l’infraction,

Maître LE NOAN Anaïg est là pour vous conseiller en amont :

° Dans le cadre d’une consultation avant la date prévue pour la notification de l’ordonnance pénale,

° Dans le cadre d’une consultation après la notification de l’ordonnance pénale,

Cette consultation dure environ une heure et est facturée 150 Euros HT soit 180 Euros TTC.