Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Recevoir une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est jamais anodin. Cette procédure, appelée communément « plaider-coupable », peut permettre un traitement plus rapide de l’affaire mais elle nécessite pour autant une analyse stratégique rigoureuse.

Voici ce que vous devez savoir avant de vous présenter à cette convocation.

Qu’est-ce que la reconnaissance préalable de culpabilité ?

La reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale prévue aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.

Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

• Si la peine est acceptée, elle est ensuite homologuée par un autre magistrat,
• Si elle est refusée, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

La CRPC concerne uniquement les délits (et non les crimes).

Dans quels cas peut-on être convoqué en CRPC ?

Vous pouvez être convoqué en CRPC notamment pour :

• Conduite sous alcool ou stupéfiants
• Excès de vitesse aggravé
• Violences sans ITT importante
• Usage ou détention de stupéfiants
• Délits routiers (refus d’obtempérer, conduite sans permis, etc.)
• Certaines infractions économiques ou financières

Le recours à la CRPC dépend de la gravité des faits et de votre casier judiciaire.

Comment se déroule la convocation ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

2- Présence obligatoire d’un avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Vous ne pouvez pas accepter la proposition sans sa présence.

4 – Homologation par un juge

Si vous acceptez, un juge valide (ou refuse) la proposition lors d’une audience d’homologation.

Faut-il accepter la proposition ?

Chaque situation doit être analysée au regard :

• Des preuves du dossier
• De votre situation personnelle
• Des risques en cas de renvoi devant le tribunal

Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Même si la procédure semble plus rapide qu’un procès classique, elle reste une condamnation pénale.

Attention contrairement aux idées reçues des peines d’emprisonnement ferme peuvent être prononcées pour une durée maximale de 3 ans et un mandat de dépôt (incarcération immédiate) peut même être délivré.

Un avocat peut :

• Accéder au dossier pénal
• Vérifier la régularité de la procédure
• Négocier la peine proposée
• Vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou de refuser

Une proposition du procureur n’est pas forcément définitive : elle peut être discutée.

A la condition toutefois que l’avocat ait préparé un dossier dit de personnalité ainsi qu’un argumentaire efficace.

Sans éléments convaincants la négociation aura très peu de chances d’aboutir favorablement.

Convocation CRPC : réagir rapidement

Il est essentiel de prendre contact dès réception de la convocation afin de :

• Préparer votre défense
• Anticiper les conséquences
• Construire une stratégie adaptée

N’attendez pas le jour de la convocation pour préparer votre défense !

ATTENTION :

Si vous vous présentez sans avocat vous n’aurez pas la possibilité de demander un renvoi et vous serez jugé le jour même devant un Tribunal correctionnel classique,

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé immédiatement en votre absence devant Tribunal correctionnel classique,

Dans de telles hypothèses, les peines prononcées seront généralement beaucoup plus sévères.