Droit pénal routier

Être défendu face aux infractions à la conduite

Le droit pénal routier concerne l’ensemble des infractions commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Il s’agit d’un domaine pénal technique, mêlant code de la route, droit pénal et procédure, où la moindre erreur peut entraîner des conséquences lourdes : retrait de points, interdictions multiples, suspension ou annulation du permis, amende, voire peine d’emprisonnement.

Être accompagné par un avocat en droit pénal routier permet de comprendre vos droits, d’anticiper les risques et de construire une défense efficace à chaque étape de la procédure.

Qu’est-ce que le droit pénal routier ?

Le droit pénal routier regroupe toutes les infractions sanctionnées pénalement lorsqu’un conducteur ne respecte pas les règles de circulation ou adopte un comportement dangereux.

Il concerne aussi bien :

• les contraventions,

• que les délits routiers

Chaque situation doit être analysée individuellement, car les sanctions dépendent :

• des faits reprochés,

• de votre situation personnelle,

• de votre solde de points,

• et du respect (ou non) de la procédure par les forces de l’ordre.

Les infractions relevant du droit pénal routier

Excès de vitesse et infractions graves

• Grand excès de vitesse (≥ 50 km/h)

• Récidive d’excès de vitesse

• Conduite dangereuse, 

• Délit de fuite,
• Outrage aux personnes dépositaires de l’autorité.

Même sans accident, ces infractions peuvent entraîner des conséquences très graves sur le plan pénal et personnel. 

Accidents de la route

• Accidents corporels

• Blessures involontaires

• Homicide involontaire

Dans ces situations, l’enjeu n’est plus seulement le permis et la responsabilité pénale du conducteur mais également sa responsabilité civile avec l’indemnisation des victimes éventuelles.

Une loi du 9 juillet 2025 est venue instaurer de nouveaux délits en la matière et aggrave significativement les peines encourues. Cette loi augmente également l’automaticité du prononcé de certaines peines complémentaires. 

Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal routier ?

Le droit pénal routier repose sur des procédures strictes. Un vice de forme, un contrôle irrégulier ou une erreur dans le procès-verbal peut parfois remettre en cause toute la procédure.

L’intervention d’un avocat permet notamment de :

• analyser la régularité du contrôle routier,

• vérifier la validité des tests d’alcoolémie ou de stupéfiants,

• contester une suspension ou une annulation de permis,

• vous assister devant le tribunal correctionnel, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore devant le délégué du procureur

• limiter ou éviter les sanctions lorsque cela est juridiquement possible.

👉 Chaque dossier est unique : une défense efficace repose sur une analyse précise des faits et de la procédure.

À quel moment consulter un avocat ?

Il est recommandé de consulter un avocat en droit pénal routier :

• Le plus rapidement possible afin de vous préparer avant tout audition
• dès la rétention ou suspension du permis,

• à la réception d’une convocation,

• après un contrôle positif à l’alcool ou aux stupéfiants,

• en cas d’accident de la route.

⚠️ Attendre peut réduire vos chances de défense, notamment lorsque des délais de recours existent.

Un accompagnement à chaque étape de la procédure

Un avocat en droit pénal routier vous accompagne :

1) Avant toute audience

Analyse du dossier, des procès-verbaux et des preuves, assistance dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue et préparation de cette mesure en amont

2) Pendant la procédure

Défense devant le tribunal, dans le cadre d’une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, devant le délégué du procureur ou encore devant le juge d’instruction. 

3) Après la décision

Étude des voies de recours, aménagement des peines, récupération du permis lorsque cela est possible.

Droit pénal routier et permis de conduire : un enjeu majeur

La perte du permis de conduire peut avoir des conséquences professionnelles, familiales et personnelles importantes.

L’objectif n’est pas uniquement de « se défendre », mais aussi de préserver votre mobilité et votre avenir lorsque le droit le permet.

Besoin d’un avocat en droit pénal routier ?

Vous êtes confronté à une infraction routière ?

Une analyse rapide de votre situation permet souvent d’éviter des erreurs irréversibles.

👉 Contactez un avocat en droit pénal routier pour faire le point sur votre dossier et connaître vos options de défense.